premier article de journal et dépot de projet de loi remis à notre député (Mme Sophie Delond Haute-marne )

DE 1998 à fin DECEMBRE 2007:

BONJOUR:

Voici la publication de l'article  du journal de la HAUTE-MARNE  paru le VENDREDI 30 DECEMBRE  . Il détaille en gros  mon combat que je mène depuis JUILLET 1998 . Je remercie le journaliste ERIC PIDERIT  pour la publication et de l'intérêt qu'il porte pour ce dossier. Je n'aurais jamais pu me battre sans l'aide du journalisme. Ca peut paraître idiot ce que je dis , mais ces hommes de métier sont souvent malmenés soit par l'opinion publique ,soit par par les élus.  Ils sont pourtant le moteur de notre démocratie .

Mais avant la parution de la rédaction , j'ai cru bon de prévenir SOPHIE DELONG par courtoisie , le soir même de mon entre vue avec le journaliste.   Je lui ai rappelée au téléphone , qu'il était normal de le tenir de courant de l'évolution de cette affaire  qu'il suit depuis 2005. ERIC PIDERIT était au courant de mon rendez vous  du 18 OCTOBRE 2007 , du délais de trois semaines  que SOPHIE DELONG s'était donné avant d'organiser une table ronde avec CHRISTIAN DESPRES et moi même , et que après quoi notre députée était d'accord pour mettre le journaliste au courant de ce qu'il allait sortir de cette table ronde.  Mais les grèves étant dans les événements du moment , cette  imprégnation de trois semaines n'a pu se faire. " Dans ces conditions m'expliqua la députée , il était difficile d'y travailler dessus . Je me suis vite rendue compte que ce délais était trop court ". Puis SOPHIE DELONG  enchaina aussitôt " Dés que le dossier sur les retraites sera réglé  en DECEMBRE , je vous promet FRANCINE  de présenter vos documents et d'en parler . Je ferai de mon mieux et nous nous reverrons en fin d'année ou courant JANVIER 2008."  Il faut donc à mon avis attendre que les fêtes de fin d'années soient passées , et qu'un autre contact se passe afin de fixer une date pour cette table ronde en question .

contenu

 

Bonjour !                      

Voici le contenu en 6 pages d'une rédaction de dépot de loi 9584880_p

  que j'avais remis le 18 OCTOBRE 2007 à Madame SOPHIE

DELONG  ( députée de la HAUTE-MARNE).

Je n'ai plus entendu parler de la mise en place des allocations pour le premier enfant . Il s'agit pourtant d'une injustice à prendre en compte autant que celle concernant les retraites, d'autant plus que  Monsieur SARKOZY m'avait répondue à un courrier et s'est dit favorable à cette mesure.De ce constat , j'ai donc été emmenée à penser que cette promesse électorale risquait d'être oubliée. J'ai de même retrouvé un ami d'enfance qui m'a proposé de m'appuyer , me conseiller et me calibrer ce texte.

" Je partage ton point de vue FRANCINE"."La logique serait d'harmoniser les prestations du premier au dernier enfant . Mais peut être que d'autres y ont déjà pensé et n'ont  pas osé s'engager . Si tu souhaites avoir du monde derrière toi , il faut prendre en compte la conjoncture éconnomique et y aller à petits pas. PARIS ne s'est pas fait en deux jours." Voici donc cette proposition que Madame DELONG a accepté de présenter au parlement.  J'ai réussi à la convaincre  que CHRISTIAN DEPRES ancien adversaire de Mr LUC CHATEL au législatives , était prèt à coopèrer avec elle et moi autour d'une table  si elle acceptait cette aide. J'ai de même assuré de la sincèrité de mon ami comme quoi il n'avait aucune arrière pensée politicienne . Si je parviens à mon but , ce sera gràce à cette femme formidable et d'un grand coeur  . Car c'est elle seule qui va faire le messager au parlement . La loi si elle passe , devra porter un nom . Il sera alors naturel qu'elle porte la loi à son nom.SOPHIE DELONG remercie cette aide et avant de me quitter a demandé trois semaines pour imprégner le dossier avant un prochain contact.  J'ai de même prévenu qu'un journaliste de la localité suivait cette affaire de près et donc une mise au point sur son évolution , serait mis à jour au mois de DECEMBRE.

                                                                                            

                                                                                Projet de loi

 

 

en vue de permettre l'attribution d'allocations familiales dès le premier enfant

Texte élaboré par christian.després       :       à l'intention de Francine .Lesserteur Dormoy .Octobre 2007

Exposé des motifs

                 L'attribution d'allocations familiales dès le premier enfant est une revendication qui va croissant dans notre pays , du fait de la modification de la structure familiale. La réduction du nombre moyen d'enfants par famille , l'augmentation du nombre de divorces et conjointement , du nombre de familles monoparentales , amène à considérer de manière nouvelle la solidarité nationale en matière familiale.

                La question n'est pas totalement nouvelle. Mais , lors de la création de la sécurité sociale, à la libération , en plein "baby boom" , la famille nombreuse était la règle , l'enfant unique était l'exeption. La situation s'est presque inversée. Cela n'est pas sans poser un problème de justice sociale. Alors que les familles nombreuses -soit aujourd'hui trois à quatre enfants - se rencontrent le plus souvent dans les milieux aisés , les familles à enfant unique sont représentées dans toutes les couches sociales. Les premières perçoivent des allocations familiales , les autres pas. 

  Dans les milieux modestes , et tout particulièrement dans les cas des familles monoparentales , l'impact sur le niveau de vie est loin d'être négligeable .   

La réponse à cette préoccupation de meilleurs justice sociale faisait partie du programme de NICOLAS SARKOZY lors de la campagne électorale pour les présidentielles de 2007:

      J'aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales .  J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence . En particulier , j'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant.

   Au plan européen , certains pays , comme la BELGIQUE , ont déjà adopté le principe de verser des allocations familiales dès le premier enfant . L'harmonisation sociale européenne ne peut que nous faire évoluer dans ce sens.

 

Rappel historique ( à partir de la libération)

MARS 1944 : Le conseil national de la résistance propose dans son programme un (plan complet de la sécurité sociale visant à assurer , à TOUS les citoyens , des moyens d'existence dans TOUS les cas ou ils sont incapables de se les procurer par le travail ).

4 et 19 OCTOBRE 1945: Ordonnances assurant la création du système de sécurité sociale en FRANCE sur le modèle "BISMARCKIEN" ( gestion par les partenaires sociaux , financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés ) ainsi que la refonte du système des assurances sociales des années trente , reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles . Si l'ordonnance du 4 OCTOBRE crée un régime général ayant vocation à rassembler l'ensemble des actifs ( salariés des secteurs privé et public , exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d'activité ) , elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de sécurité sociale préexistants (régimes dits spéciaux ).

27 OCTOBRE 1946: Le préambule de la constitution de la IV ème république reconnaît le droit de TOUS à " la protection de la santé , la sécurité matérielle, le repos et les loisirs . Tout être humain qui (...) se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".

EXPOSE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (extraits)

  "La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des condittions décentes . Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale , elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain , de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des es entre les possédants sûrs d'eux -mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse , à tout moment , la menace de la misère."

" Envisagée sous cet angle , la sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine éfficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quand aux personnes qu'elle englobe et quand aux risques qu'elle couvre . Le but final à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'éfforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui , c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan ".

 

d'enfant et l'essentiel des aides au logement .Il représente 9% des prestations ;

. Le risque "emploi" : c'est à dire l'indemnisation du chômage , les aides à la réadaption et la réinsertion professionnelle , les pré-retraites , soit 7,4 % des prestations ; 

. Le risque "pauvreté -exclusion " , pris en charge à 80% par le revenu minimum d'insertion (RMI) , constitue 1,5 % des prestations .

Les allocations familiales

Elles répondent à une  des composantes du risque "maternité-famille".   

Elles sont versées à partir du 2ème enfant de moins de 20 ans à charge . Au 31/12/2006 , les montants versés mensuellement , étaient les suivants: 

. 2 enfants : 119,13 E par mois

.3 enfants : 271, 75 E par mois

. Par enfant supplémentaire: 152,63 E par mois.

Cette majoration augmente à 59,57 E pour les enfants de plus de 16 ans . Pour les familles d'au moins trois enfants , un "forfait allocations familiales " de 74,06 E par mois est versé entre 20 et 21 ans.

 

Protections démographiques et budgétaires   

Ce tableau fait apparaître que le nombre de foyers de 1 enfant qui serait concerné par la mesure serait de 3,3 millions .

Ce nombre est globalement stable dans le temps (valeur 1975 égale à la valeur 1999

Afin de dimensionner le budget nécessaire au versement de l'allocation , il est proposé que celle ci respecte les principes suivants:

. La situation est inchangée pour les foyers d'au moins deux enfants;

.Les foyers de un enfant perçoivent une allocation égale à la moitié de celle perçue  par les foyers de deux enfants , soit 59,57 euros par mois.

.Ils bénéficient des mêmes majorations

. L'allocation  est versée sous condition de ressources.

Le coût budgétaire annuel de la mesure , avant mise sous condition de ressources, serait de l'ordre de:

3,3 millions d'enfants *59,57 euros *12 mois = 2,36 milliards d'euros

En ne décidant de verser l'allocation qu'aux seuls foyers non-imposables , le nombre de foyers considérés serait de l'ordre de 2,2 millions (somme des lignes correspondant au nombre de part 2c et 2,5 du tableau ci-dessous ) . Le coût de la mesure , mise sous condition de ressources ne serait plus que de: 2,36 milliards d'E * 2,2 /3,3 =1,57 milliards d'euros.

Cette nouvelle prestation s'intègrerait dans l'ensemble des prestations familiales récapitulées ci-dessous:

Le total des prestations familiales prévoit d'atteindre 47 milliards d'euros en 2008 . La nouvelle prestation provoquerait un accroissement de 3,3 % des besoins budgétaires.

Rapport au budget total de la sécurité sociale qui était de (350 Mrd d'euros ) , cet accroissement ne serait plus que de 0,44 %.

On peut dès lors affirmer que les problèmes de financement qu'il pose n'est pas de nature à remettre en cause l'équilibre globale du système , même dans le contexte actuel ou ce système est structurellement déficitaire .

Au contraire , l'annonce de cette nouvelle mesure , conforme aux attentes de la population en matière de justice sociale dans la redistribution , permettrait de mieux faire comprendre les mesures indispensables qui devront être prises pour un retour à l'équilibre des comptes sociaux.

Projet de loi à soumettre au gouvernement

Du fait de son incidence financière , cette loi devra être votée à l'initiative du gouvernement.

Son contenu serait le suivant .

Projet de loi relatif à l'attribution d'allocations familiales

  aux foyers comportant un enfant unique

ARTICLE 1

Les foyers ayant un enfant unique peuvent bénéficier du versement d'une allocation , sous condition de ressouces.

ARTICLE 2

Pour les foyers comportant au moins deux enfants , le système d'allocations actuel demeure inchangé.

ARTICLE3

Le montant de l'allocation versée en cas d'enfant unique est calculé de manière à être cohérent avec le système des allocations versées à partir du deuxième enfant. Il ne doit en aucun cas être préjudiciable à la natalité.

ARTICLE 4

Les modalités d'applications de la présente loi seront prises par décret.

 

Fait à PARIS le

par le premier ministre

le ministre du travail , des relations sociales et de la solidarité

 

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